ART. 28	N°2098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2098
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 28
À l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot : 
« des »
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.