ART. 29	N°2099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2099
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 29
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« réalisée par »
les mots :
« réalisés au sein de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.