APRÈS ART. 28	N°2111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2111
présenté par
Mme Dufeu, M. Borowczyk et M. Marc Delatte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les activités de dialyse, ces référentiels de pertinence portent en particulier sur le développement d’activités alternatives à la dialyse en centre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 de la LFSS pour 2020  renforce les leviers de financement à la qualité des soins. Il refond entièrement le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES). 
Ce contrat est recentré sur la pertinence des actes : un volet additionnel du CAQES peut désormais fixer, pour les actes, prestations et prescriptions qui présentent des écarts significatifs en nombre ou en évolution aux moyennes régionales ou nationales, un volume d’actes, prestations et prescriptions annuel maximum attendu pour l’établissement. À l’issue d’une période de deux ans après la saisine d’un établissement par l’ARS en cas d’écart significatif aux moyennes régionales, si l’établissement présente toujours un volume d’actes, prescriptions ou prestations significativement supérieur au volume attendu inscrit dans le volet correspondant du CAQES, l’ARS pourra lancer un processus plus contraignant, assorti d’une sanction financière éventuelle.
A contrario, des mesures correctives sont également prévues en cas de sous-recours à un ou plusieurs actes sur une liste fixée par arrêtée sur un territoire, lorsque ce sous-recours est de nature à mettre en danger la santé des populations concernées : l’ARS pourra alors décider d’apporter un soutien financier spécifique pour le développement d’une ou plusieurs activités. Il renforce également l’opérationnalité de la dotation « IFAQ » dédiée à la qualité, afin de dissuader les établissements de ne pas recueillir certains indicateurs de qualité ou de les renseigner de manière erronée, et d’ouvrir le contrôle de ces indicateurs à de nouveaux professionnels.
Au cours du printemps de l’évaluation 2020, Madame la Députée Audrey Dufeu et Messieurs les Députés Julien Borowczyk et Marc Delatte ont évalué les articles 37 et 38 de la LFSS pour 2019 qui mettent en place un bonus-malus en fonction d’indicateurs de qualité ainsi que le financement au forfait pour des pathologies chroniques. 
Il est apparu au cours des auditions que l’autodialyse et la dialyse à domicile sont sous-développés en France. La part des patients dialysés à domicile et en autodialyse stagne à 7% depuis 2013 en France quand elle atteint 25 à 30% dans des pays voisins. Ces modes de dialyses, lorsqu’ils sont possibles, améliorent pourtant la qualité des soins et de vie des patients.  
Aussi, le présent amendement vise à intégrer dans les CAQES pour les centres de dialyse un référentiel sur le développement de l’autodialyse et la dialyse à domicile.