APRÈS ART. 25	N°2120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2120
présenté par
Mme Bassire, Mme Audibert, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Bouchet Bellecourt, M. Kamardine, M. Breton, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale