ART. 36	N°2124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2124
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 36
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« prévus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.