APRÈS ART. 51	N°2139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2139
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer l’article suivant :
1° A titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le dispositif de la première consultation longue IST contraception est étendu sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle » à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans. 
Elle peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme selon les mêmes conditions conventionnelles que celles prévues pour la consultation de contraception et de prévention. 
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé à article L4151-1 CSP du code de la santé publique. Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 162-8-1 et l’article L160-14. Les sages-femmes à titre dérogatoire peuvent effectuer ces consultations auprès des assurés mineurs de moins de 18 ans et leur prescrire la contraception.
Le ministère chargé de la santé remet 6 mois avant le terme de ce dispositif un rapport d’évaluation de cette expérimentation.  
 
2° La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
3° La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
4° La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement il existe une consultation longue “contraception et prévention” prévue par l’article 28.3.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, en date du 25 août 2016. Cette consultation est uniquement à destination des jeunes filles de 15 à 18 ans. 
 
Le présent amendement propose d’élargir le champ de cette consultation en la transformant en une consultation longue “santé sexuelle” au bénéfice de tous les mineurs de moins de 18 ans. Cette consultation longue santé sexuelle fait référence à l’action n°11 de la feuille de route de la Stratégie Nationale de Santé Sexuelle 2018-2020 portée par Madame Agnès Buzyn.
 
Cette consultation plus globale sur la santé sexuelle et reproductive pourra durer une heure. Seront abordés les thèmes de la contraception, la prévention, le dépistage des IST, le repérage des situations de violences et de discrimination, ainsi que la sensibilisation aux risques liés à la consommation de substances psychoactives. Elle sera prise en charge à 100% par l’assurance maladie et pourra être réalisée par les sages-femmes et les médecins pour l’ensemble des adolescents. 
 
Cet amendement est déposé à l’initiative du Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes.