ART. 24	N°2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2140
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Gassilloud, M. El Guerrab, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage
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ARTICLE 24
ANNEXE B
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de 2021, elle inscrit dans une démarche pluriannuelle les objectifs de régulation des secteurs du médicament et du dispositif médical. Ces objectifs sont déterminés par les ministres en charge de la sécurité sociale, après avis des ministres en charge de la recherche, de l’attractivité et du commerce extérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à souligner la nécessité d’une programmation pluriannuelle des objectifs de dépenses demandées chaque année en PLFSS au secteur du médicament et au dispositif médical.