ART. 25	N°2148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2148
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage
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ARTICLE 25
I. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune différence de traitement dans le versement de ce complément indiciaire ne peut être faite entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères autres qu’objectifs. »
II. En conséquence, compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« V. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des mesures prévues au présent article. Il évalue en particulier les besoins de financement pour une revalorisation des carrières et métiers des secteurs social, médico-social et de la santé. Il émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien à l’attractivité de ces métiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par les députés du Groupe Agir ensemble vise à alerter le Gouvernement sur l’injustice que constitue la revalorisation différenciée des personnels soignants.
En l’état, plusieurs milliers de soignants et autres personnels sont exclues des revalorisations historiques du Ségur de la santé, car beaucoup de structures médico-sociales sont rattachées à des établissements publics mais ne font pas parties du décret du 19 septembre 2020.
Cette revalorisation différenciée, incomprise par les personnels, risque d’entraîner la désaffection des établissements sociaux et médico-sociaux vers les EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière. 
L’absence de revalorisation des carrières des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile risque d’avoir le même effet, avec une fuite vers les EHPAD - déjà observée sur le terrain - ou un découragement des soignants, déjà très éprouvés par la crise de la covid 19.