ART. 16	N°2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2149
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Vidal
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ARTICLE 16
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces comptes sont tenus afin de présenter, d’une part, les soutiens apportés aux personnes handicapées et, d’autre part, les soutiens apportés aux personnes âgées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une branche du régime général chargée de l’ensemble des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées constitue une avancée majeure.
L’unité de cette branche, souhaitée par le Gouvernement apparaît nécessaire pour mieux structurer les différentes interventions publiques et apporter la qualité de service et l’accompagnement nécessaires à tous les français confrontés à ces risques.
Les défis sont néanmoins très importants.
Les priorités, notamment financières, doivent pouvoir être pleinement débattues. Cela justifie de suivre, d’une part, les fonds alloués au soutien à l’autonomie des personnes âgées et d’autre part, ceux alloués au soutien à l’autonomie des personnes handicapées. Les éventuelles dépenses communes à ces deux politiques (frais de gestion notamment) pourraient être soit réparties au prorata soient suivies à part.
La nécessité d’une présentation à la fois globale des fonds dédiés au soutien à l’autonomie et distinguant les soutiens apportés aux différents publics a été rappelée par le rapport remis par Laurent Vachey.
Cette logique est retenue dans la construction de l’ONDAM qui décrit les financements accordés aux établissements soutenant les personnes âgées et ceux accompagnant les personnes handicapées.
Les annexes au PLFSS proposent parfois cette approche.
Il est donc nécessaire de garantir que cette approche à la fois unitaire et segmentée soit assurée dans le temps par la CNSA. Tel est l’objet du présent amendement.