APRÈS ART. 50	N°2151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2151
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions dans lesquels il envisage de décliner l’objectif de dépenses de la branche autonomie en plusieurs sous objectifs, notamment afin de rendre compte des dépenses mobilisées au titre des soutiens aux personnes âgées et celles mobilisées au titre des soutiens aux personnes handicapées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions actuelles de la loi organique permettent de décliner un objectif de dépenses par branche en sous objectifs. Cette faculté a été ouverte en 2005 mais n’a pas été utilisée depuis.
En revanche, l’ONDAM est décliné en sous objectif. S’agissant des dépenses liées aux soutiens à l’autonomie, l’ONDAM distingue ainsi ceux accordés aux personnes âgées de ceux accordés aux personnes handicapées.
Il convient, pour garantir le contrôle du Parlement et de donner à voir les priorités retenues, de retenir une approche similaire en ce qui concerne les dépenses de la branche autonomie. La mise en œuvre dans des délais couts de cette branche n’a sans doute pas permis de retenir cette approche dès ce PLFSS. Elle devrait être mise en œuvre par la suite. Pour garantir l’accord du Parlement, il est proposé de formaliser cette approche dans un rapport dédié avant le prochain PLFSS.
Tel est l’objet du présent amendement qui a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur le financement de la sécurité sociale en renforçant le contenu des LFSS.
Pour permettre la bonne mise en œuvre de cette nouvelle mission, le présent amendement prévoit en outre son entrée en vigueur au plus tard à la fin du 1er semestre 2021.