APRÈS ART. 17	N°2152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2152
présenté par
Mme Lebon, M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après le c de  l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Par dérogation au c, dans les départements d’outre-mer, le taux de la troisième part est égal à 6 % appliqué au chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile correspondant, pour l’ensemble des unités de médicaments princeps vendues, minoré des remises maximales autorisées à l’article L. 138‑9 dans la limite de 3,75 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le circuit grossiste-répartiteur est contourné, les stocks d’avance de médicaments manquent en Outre-mer. Dans ce cas, le financement des obligations de service public est payé par la sécurité sociale sans contrepartie.
 Cet amendement vise à encourager les pharmacies des Outre-mer à commander aux grossistes-répartiteur.
 Les pénuries chroniques de médicaments et les restrictions des liaisons maritimes et aériennes depuis le premier trimestre vers les régions d’Outre-mer renforcent l’importance des stocks d’avance des grossistes-répartiteurs.
Une taxe sur les remises accordées aux pharmaciens a été créée en 2014 pour inciter les pharmaciens à utiliser le circuit des grossistes-répartiteur. Cette taxe payée annuellement par le vendeur en gros augmente le coût des remises accordées aux pharmaciens.
Cette taxe sur les remises, versée à l’ACOSS, est définie à l’article 138-2 du code de la sécurité sociale. Elle s’applique à la marge réglementée que les établissements de vente en gros rétrocèdent aux pharmaciens d’officine sur les ventes de médicaments.
Cette taxe sur les remises n’a pas d’effet dans les Outre-mer car elle y est appliquée de la même manière alors que, dans ces territoires, la marge administrée de gros est nettement supérieure (5 fois) à celle en métropole, afin de couvrir les frais d’acheminement, l’octroi de mer et l’étroitesse des marchés locaux. Ainsi, pour un médicament de même prix, la marge administrée de gros est de 2,6 euros en métropole et de 12,3 euros dans les DROM.
Pour que cette taxe joue aussi un effet dissuasif dans les Outre-mer, cet amendement propose un calcul distinct de l’assiette de la contribution à l’ACOSS de la troisième part pour les ventes en gros de médicaments princeps remboursés dans les DOM.
 L’amendement propose de retenir comme assiette le chiffre d’affaires annuel sur les ventes de princeps minoré des remises et non plus les remises accordées elles-mêmes.
Ce qui a l’avantage d’éviter une augmentation du taux appliqué aux remises qui pourrait apparaître comme confiscatoire.
Adapter le montant de la troisième part due à l’ACOSS dans les Outre-mer est urgent, comme vient de le confirmer la crise sanitaire actuelle.
Le contournement du circuit grossiste-répartiteur est en effet de plus en plus fréquent et crée des pénuries de médicaments et un risque sanitaire en cas d’augmentation soudaine de la demande.
Un taux de 6% sur le chiffre d’affaires après remise permet de rétablir dans les Outre-mer la contribution à l’ACOSS sur la troisième part. Il correspond au financement des obligations de service public.
Enfin, cette mesure ne dispense pas d’une réflexion sur l’organisation de la distribution administrée des médicaments dans les DOM. Mais il importe d’ores et déjà d’éviter que malgré l’augmentation de la population dans les DOM, l’attrition des investissements et des emplois dans le secteur de la distribution de médicaments.