ART. 16	N°2183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2183
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que de contribuer à la permanence territoriale d’accès aux droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conforter les missions territoriales de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et, en particulier, à assurer une permanence d’accès aux droits. 
Pour assurer, dans les territoires les plus isolés le suivi des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, les Maisons France Service auront vocation à être mobilisées en tant que premier acteur de l’accès aux services publics et aux opérateurs.