ART. 28	N°2184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2184
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« La personne ne disposant pas de complémentaire santé et devant s’acquitter de la somme forfaitaire définie au I de l’article L. 160‑13 de la sécurité sociale à l’occasion d’un passage non programmé dans une structure des urgences d’un établissement de santé est orientée vers le service social de l’hôpital. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des assurés sociaux précaires, ne disposant d’aucune complémentaire, doit attirer l’attention du législateur. 
Malgré le mouvement enclenché au début des années 2000 avec la création de la couverture mutuelle universelle, il reste un public précaire qui ne bénéficie pas d’une couverture intégrale, et en particulier les étudiants qui ne bénéficient que trop rarement de la CSS et qui n’ont que trop rarement de complémentaires santé. 
Afin d’éviter à ces assurés sociaux de devoir renoncer aux soins, et pour pouvoir poursuivre l’effort engagé par le législateur en 2018 dans la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, il est proposé d’orienter systématiquement les assurés sociaux en difficulté du fait de défaut de complémentaire santé vers des assistants sociaux, afin qu’ils puissent être accompagnés dans leur accès aux droits.