ART. 31	N°2190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2190
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 3 par les mots : 
« et en respectant un cahier des charges dont les modalités sont définies par un décret pris en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport au Parlement relatif à l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés pour patients, présenté en juin 2020 en application de l’article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, présente un bilan mitigé de l’expérimentation menée depuis 2015.
Sans méconnaître les effets positifs de l’évaluation, il est nécessaire de souligner que le dispositif est lourd et difficile à déployer, dont les hôpitaux ont du mal à se saisir, du fait de nombre de difficultés tenant à divers facteurs : appropriation du dispositif par les équipes médicales, soignantes et par les patients ; délai de mise en place de l’ensemble des aspects logistiques (conventionnement, transports, repas, hébergements) ; modèle économique de l’expérimentation considéré comme faiblement incitatif au déploiement.
Aussi, les établissements de santé auraient intérêt à déléguer les prestations à un tiers au regard des difficultés de mise en œuvre de ce dispositif. A ce titre, par cet amendement, il est proposé de mieux réguler cette délégation, par un cahier des charges précis dont les modalités seront déterminées par un décret pris en Conseil d’Etat et cela pour s’assurer que l’intérêt général - et en l’espèce la santé des patients - soit toujours garantit.