APRÈS ART. 13	N°2192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2192
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le a du I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une préconisation du rapport “La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement”, dit rapport Vachey, sur le financement de la dépendance. 
Parmi ses préconisations, il appelle à limiter l’exonération de cotisations sociales des aides à domicile aux seules personnes en perte, ou ayant perdu, leur autonomie. C’est ce que fait cet amendement en supprimant le critère d’âge. 
Par ailleurs, c’est un amendement répondant à plusieurs enjeux :
- justice sociale : les employeurs d’aide à domicile ne sont pas nécessairement en situation de dépendance, mais sont en capacité de financer ;
- mesure contre l’agisme : l’âge ne range pas automatiquement une personne dans une situation incapacitante, un individu peut être âgé et autonome ;
- juste répartition de l’effort entre cotisants.