ART. 18	N°2211 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2211 (Rect)
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le b du 2° de l’article 3 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie est ainsi rédigé :
« « b) À la fin du c, le taux : « 1,90 % » est remplacé par le taux : « 2,05 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement assure une coordination de l’article 3 de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.
La loi du 7 août 2020 a porté création d’un c) au 3 bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale afin d’affecter 0,15 points de CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à partir du 1er janvier 2024.
Le 1,90 point de CSG que l’article 18 prévoit de transférer à la CNSA dès 2021 s’ajoutera donc, en 2024, au 0,15 point prévu dans la loi du 7 août 2020 ce qui représentera au total un taux de 2,05%.