ART. 42	N°2219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2219
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 42
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Au premier alinéa de l’article L. 3211‑12‑5, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.