ART. 35	N°2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2227
présenté par
Mme Limon
------------
ARTICLE 35
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« a) Le 3° est ainsi modifié :
« – À la fin de première phrase, les mots : « survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption » sont remplacés par les mots : « pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité » ;
« – La seconde phrase est supprimée. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aligner le champ des bénéficiaires du congé de naissance sur celui du congé de paternité.
En effet, aujourd’hui il est exigé que la naissance intervienne au foyer du père, ce qui ne permet pas au père séparé de la mère de bénéficier du congé de naissance. Par ailleurs, le congé pourra être accordé au père et au conjoint de la mère, comme pour le congé de paternité.