ART. 27	N°2241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2241
présenté par
Mme Benin, Mme Vainqueur-Christophe et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’assiette des versements mentionnés au I pour chaque établissement comprend les encours restants dus au titre des emprunts obligatoires, bancaires, des contrats de partenariat ou baux emphytéotiques hospitaliers, ou tout autre prêt consenti par un organisme public ou souscrit auprès d’organismes ou prêteurs divers, ou les factures en cours auprès de prestataires, et qui se rapportent aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de ces établissements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser que la reprise de dette des établissements hospitaliers s’applique aux encours liés à des emprunts contractés aussi bien pour les dépenses d’investissement que pour les frais de fonctionnement.
Le plan d’urgence pour l’hôpital et le Ségur de la Santé ont consacré l’engagement du Gouvernement de refinancer une partie de la dette des hôpitaux, à hauteur de 13 milliards d’€, afin de leur redonner les moyens d’investir dans l’innovation organisationnelle et la qualité des soins.
Cependant, les modalités présentées par le Gouvernement posent comme critère que les dettes contractées soient fléchées vers de l’investissement, et non sur des dépenses de fonctionnement. Or, de nombreux hôpitaux ont eu recours à l’endettement pour assumer leurs coûts de fonctionnement. C’est particulièrement le cas des établissements hospitaliers ultramarins, qui souffrent de surcoûts importants du fait de l’insularité, de l’éloignement, de leur démographie ou encore de leurs conditions climatiques.
Au regard de leurs caractéristiques et de leurs difficultés structurelles, les hôpitaux d’Outre-mer souffrent d’un endettement chronique, en particulier vis-à-vis de leurs fournisseurs en produits de santé, ce qui les empêche non seulement d’investir, mais également d’assainir leur comptabilité.
C’est pourquoi cet amendement propose d’élargir le périmètre de reprise de la dette aux encours liés à des dépenses de fonctionnement.