ART. 30	N°2247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2247
présenté par
Mme Benin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme de Vaucouleurs et M. Mathiasin
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création et la gestion exclusives des maisons de naissance par des sages-femmes semble indispensable pour conserver le caractère innovant de ces structures à taille humaine et pour en assurer le bon fonctionnement.
En effet, l’indépendance, la liberté d’action et de décision des sages-femmes gestionnaires de la maison de naissance constitue la garantie pour que ces structures répondent aux besoins des parturientes, des familles et des nouveau-nés. C’est également un prérequis pour que les maisons de naissance continuent d’innover, en restant au plus près des besoins des besoins des parents et des familles.
Grâce aux sages-femmes, les parents ont des interlocuteurs privilégiés ayant une vision transversale et globale de leur situation : elles peuvent les accompagner aussi bien sur le plan médical que sur le plan psychologique et social ; en lien avec tous les autres professionnels du secteur sanitaire et médico-social si nécessaire.
Pendant l’expérimentation, les huit maisons de naisasnce ont été exclusivement gérées par des sages-femmes et celles-ci ont fait la preuve de leur bonne gestion financière, de la rigueur de leur suivi médical, de leur bonne collaboration avec les maternités partenaires, les réseaux de soins et les agences régionales de santé. Leur indépendance leur a en outre permis de s’adapter sans cesse à leur contexte, à leur territoire, face à des problématiques changeantes (variations d’activité, variations des effectifs de sages-femmes, crise sanitaire…), tout en conservant la même exigence de qualité et de sécurité des soins, avec un suivi personnalisé adapté à  la demande des patients.
Elles ont également démontré leur capacité de s’adapter au-delà de leur seul domaine de compétence médicale, pour créer et gérer les maisons de naissance dans le respect du cahier des charges édicté par le ministère des Solidarités et de la Santé. Elles ont même contribué à un travail de recherche scientifique, publié par l’Inserm sous l’égide d’Anne Chantry dédié à l’activité médicale au sein des maisons de naissance. Elles ont également réalisé une étude d’analyse économique sur la gestion financière des maisons de naissance (Rapport médico-économique sur la pertinence des maisons de naissance en France – Olivia Plaisant ; 2019).
Aussi, l’indépendance des sages-femmes et leur implication dans tous les niveaux de gestions de la maison de naissance en plus de leur activité clinique a permis une grande souplesse et une grande réactivité qu’il convient de conserver.
Surtout, il s’agit d’éviter d’avoir de « petites maternités » ou des services de physiologie dans des établissements de santé. Le propose de la maison de naissance est de proposer un suivi global, qui assure la sécurité médicale de l’accouchement grâce à la présence des sages-femmes et au partenariat avec une ou plusieurs maternités partenaires en cas de besoin. Ce suivi prend en compte la famille dans son ensemble, avec le suivi qui se poursuit au domicile.
Enfin le fait de restreindre la gestion des maisons de naissance aux seules sages-femmes garantit que ces structures restent dans le domaine de la physiologie et qu’un transfert soit effectué vers une maternité en cas de dépistage d’une anomalie.