ART. 15	N°2250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2250
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« B. – L’article L. 731‑13‑2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent I, est applicable à compter... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.