ART. 33	N°2251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2251
présenté par
M. Borowczyk, M. Rudigoz, Mme Robert, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Motin
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ARTICLE 33
Substituer à la date : 
« 31 mars 2023 » 
lest mots : 
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de modifier la date de la convention nationale médicale afin que celle-ci soit reportée au plus tard le 31 décembre 2021 et non à mars 2023. C’est une discussion majeure pour la médecine de ville, la reporter en 2023 apparaitrait comme un signe d’exclusion des discussions liées au Ségur. De plus, en 2023 auront eu lieu de nouvelles élections présidentielle, il convient donc de tenir les engagements avant la fin du quinquennat.