ART. 28	N°2264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2264
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 28
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer la référence : 
« et à l’article L. 371‑1 ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par la référence :
« et à l’article L. 371‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les accidentés du travail de la participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser leur accès aux soins.