APRÈS ART. 37	N°2267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2267
présenté par
M. Cubertafon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
 Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), le non-recours renvoie à toute personne qui ne reçoit pas – quelle qu’en soit la raison – une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre. Ce phénomène peut avoir des causes multiples : Entre non connaissance, non réception, non demande et non proposition.
La méconnaissance des dispositifs est souvent pointée du doigt comme l’une des raisons principales du non-recours.
Ainsi, beaucoup d’assurés ne font pas valoir leur droit à l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité) par méconnaissance du dispositif. 
Aussi , cet amendement vise à faire porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à cette allocation et d’information aux assurés concernés.
Cet amendement est le fruit d’une proposition de l’UNIOPSS.