ART. 14	N°2268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2268
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« II. – Le 37° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est applicable... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.