ART. 4	N°2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2272
présenté par
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Motin et Mme Robert
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains départements ayant été plus fortement impactés par l’épidémie, le présent amendement propose de flécher une partie de l’aide à hauteur de 10 millions d’euros sur les 80 millions déjà prévus par l’article 4, à leur destination.
Ces départements sont ceux du groupe 1 défini par l’arrêté n°2020-568 du 14 mai 2020.