ART. 14	N°2277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2277
présenté par
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Le Peih, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin et Mme Robert
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’imposer l’ouverture d’un compte bancaire spécifique pour les particuliers qui ont des activités économiques complémentaires (ventes de biens ou services en ligne, …), dès lors que le montant annuel de cette activité dépasse 1500 €.
Ceci afin de permettre plus de clarté et de traçabilité des flux financiers.