ART. 25	N°2279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2279
présenté par
M. Sommer, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Batut, M. Bouyx, Mme Marsaud, Mme Charvier, M. Girardin, M. Damien Adam, M. Haury, Mme Sylla, M. Perrot, M. Colas-Roy, M. Pellois, Mme Boyer, M. Lejeune, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Sarles, M. Daniel, M. Matras, Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, Mme Vanceunebrock, M. Alauzet, M. Vignal, Mme Chalas, M. Perea et M. Claireaux
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ARTICLE 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale