APRÈS ART. 30	N°2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2281
présenté par
M. Sommer, M. Batut, Mme Marsaud, Mme Charvier, M. Girardin, M. Bouyx, M. Damien Adam, M. Haury, Mme Sylla, M. Perrot, M. Colas-Roy, M. Pellois, Mme Boyer, M. Lejeune, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Matras, Mme Sarles, M. Daniel, M. Vignal, M. Perea, Mme Claire Bouchet, Mme Vanceunebrock, M. Alauzet, Mme Chalas et M. Claireaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale