ART. 32	N°2283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2283
présenté par
M. Sommer, M. Batut, Mme Marsaud, Mme Charvier, M. Girardin, M. Bouyx, M. Damien Adam, M. Haury, Mme Sylla, M. Perrot, M. Colas-Roy, Mme Hérin, M. Pellois, Mme Boyer, M. Lejeune, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Matras, Mme Sarles, M. Daniel, Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, M. Claireaux, M. Perea et M. Vignal
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ARTICLE 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale