APRÈS ART. 18	N°2293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2293
présenté par
M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Battistel et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes :
1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ;
2° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2022, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points ;
3° L’absence de versement de dividendes au titre de l’année 2021.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de conditionner le bénéfice de l’allègement de cotisation patronale “CICE” au respect d’un certains nombre d’obligations.
Ces obligations sont les suivantes:
- l’absence de délocalisations;
- l’égalité salariale femmes/hommes;
- l’absence de versement de dividendes pour l’année 2021.
En 2020, le CICE transformé en allègement de cotisation patronale représente un coût de 22 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, compensé par le budget de l’État.
Au regard des sommes engagées, il convient d’exiger des contreparties en matière économique et sociale.