ART. 10	N°2298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2298
présenté par
M. Borowczyk, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert, M. Claireaux, Mme Piron, M. Batut, M. Rudigoz, Mme Hérin et Mme Le Peih
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que la participation des organismes de complémentaire santé aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de covid-19, soit totalement assumée par eux, et non répercutée sur les cotisants, le présent amendement vise à encadrer l’augmentation de leurs tarifs dans la limite du niveau d’inflation.
Ceci permet de limiter l’augmentation de tarifs qui pourrait être pratiquée par les organismes de complémentaire, et donc éviter de faire payer doublement aux cotisants le cout de la crise à travers les cotisations sociales et à travers les tarifs de leurs complémentaires.