APRÈS ART. 11	N°2303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2303
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er juin 2021, sur l’amélioration des niveaux de prestations et la baisse du niveau des cotisations des bénéficiaires de l’assurance maladie tels qu’envisagé dans le cadre de l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’article 11 du plfss pour 2021 est d’affecter une partie des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ainsi que les réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) afin de concourir à la solidarité nationale, notamment dans le cadre de la crise sanitaire du printemps 2020.
Le Gouvernement précise que « des mesures d’amélioration des niveaux de prestations (remboursement des verres optiques) et de baisse du niveau des cotisations seront prévues ».
Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur ce sujet l’amélioration des prestations et l’effectivité de la baisse des cotisations.