ART. 27	N°2307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2307
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE 27
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 30 septembre 2021, détaillant la l’effet de la reprise de la dette sur les investissements financiers corollaires dans les territoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reprise de dette pose une une difficulté en matière d’équité entre hôpitaux vertueux, souvent territoriaux car convaincus d’économies par les autorités sanitaires territoriales et les centres hospitaliers plus dispendieux, souvent plus urbains. Le projet proposé par le gouvernement est supposé opérer une “péréquation”. Il s’agira notamment de préciser les investissements de chaque établissement. Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur ce point.