ART. 26	N°2308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2308
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE 26
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 30 juin 2021, sur la rénovation des établissements hospitaliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires), promulguée le 21 juillet 2009, fait de la modernisation des établissements publics de santé une priorité absolue pour continuer à rendre accessible une offre de soin de qualité à tous les citoyens.
La modernisation des établissements de santé est une nécessité dans nos territoires et passe également passe bien souvent par une rénovation. La diversité des établissements et des territoires, la difficulté de certains établissements, pousse à s’interroger sur l’état du parc hospitalier fonction de leurs affectations, de leur localisation et des effectifs qui y œuvrent. Offrir des soins à nos compatriotes nécessite de pouvoir avoir des lieux dignes pour le faire.
Le présent amendement vise donc à éclairer la représentation national sur l’entretien du parc hospitalier.