APRÈS ART. 27	N°2325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2325
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 30 juin 2021, sur la dette détenue par les différents établissements hospitaliers et la redistribution opérée à l’occasion de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plfss pour 2021 prévoit une reprise de dette des établissements hospitaliers. Si l’enjeu est important et le geste politique notable, il convient de distinguer quels établissements sont endetté. Il apparaît empiriquement que les établissements de proximité, souvent dans les territoires, ont été pressés de réduire leur endettement ces dernières années. Il en résulte des établissements avec peu de dette mais des locaux parfois vétustes. A contrario, les établissements de plus grande taille ont oeuvré à des investissements plus important et contracté une dette massive.
Le présent amendement souhaite la mise en œuvre d’un rapport visant à clarifier la détention des dettes ainsi que la redistribution envisagée pour éclairer la représentation nationale.