AVANT ART. 48	N°2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2326
présenté par
Mme Genetet, M. Holroyd, Mme Cazebonne, Mme Lakrafi et M. Lescure
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.