ART. 26	N°2327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2327
présenté par
Mme Mauborgne, Mme Blanc, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, M. Jacques, Mme Khedher, M. Potterie, Mme Sarles et M. Trompille
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, après le mot : 
« publique »,
insérer les mots : 
« ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds visé par l’article 26 finance à ce jour des dépenses d’investissement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire au moyen de subventions ou d’avances remboursables. Le PLFSS pour 2021 prévoit d’étendre son bénéfice aux CPTS, MSP et centres de santé, et d’engager des dépenses dans le cadre de la restructuration des systèmes d’information de l’offre de soins notamment.
Afin de renforcer la coordination entre professionnels de santé libéraux, en lien avec l’hôpital et le médico-social, il est nécessaire de faire bénéficier de ce fonds les « équipes ouvertes » composées de professionnels de santé choisis par le patient et coordonnés autour de lui.
A noter que les équipes ouvertes, capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, sont reconnues dans l’ACIP (accord cadre interprofessionnel signé entre l’UNCAM et l’UNPS (Union nationale des professions de santé), et contresigné par 24 organisations syndicales représentatives des professions de santé). Également reconnues dans la convention nationale pharmaceutique dans la définition de l’exercice coordonné, ces équipes de proximité ne peuvent être ignorées par l’article 26.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’Union Nationale des Professionnels de Santé.