ART. 30	N°2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2331
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 30
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« enceintes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.