ART. 30	N°2332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2332
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 30
À la fin du deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« résultant du présent article »
les mots :
« prévues au chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.