ART. 31	N°2333 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2333 (2ème Rect)
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 31 décembre 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.