ART. 39	N°2349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2349
présenté par
M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, M. Alauzet et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale