ART. 25	N°2354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2354
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 25
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des compléments de traitements indiciaires versés par décret dès le 1er septembre 2020 au titre du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander un rapport d’information ayant pour objectif de dresser un bilan des revalorisations de traitement issues du Ségur de la santé. Au terme des accords du Ségur de la santé, huit milliards d’euros ont été consacrés à la revalorisation des carrières et des traitements des personnels de santé des établissements hospitaliers et des EHPAD.
Le suivi des mesures issues du Ségur sur la revalorisation des carrières est très attendu par l’ensemble de la communauté médicale. Ce rapport permettra aussi d’éclairer le débat autour de l’équité de traitement entre les différentes catégories d’établissements (établissements de santé et EHPAD publics, établissements privés à but non lucratifs, établissements privés lucratifs).