ART. 17	N°2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2360
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 17
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« pourcentage »,
les mots :
« taux mentionné à la phrase précédente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.