ART. 16	N°2364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2364
présenté par
Mme Guion-Firmin
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« équitable sur le territoire national »
les mots :
« proportionnée en fonction des besoins territoriaux, en prenant en compte les spécificités des outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit prendre en compte tous les besoins de prise en charge des personnes en situation de dépendance et de handicap et avoir un focus particulier sur les ultra-marins.