APRÈS ART. 39	N°2370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2370
présenté par
M. Borowczyk, Mme Piron, M. Rudigoz, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Robert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale