APRÈS ART. 30	N°2374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2374
présenté par
Mme Zitouni, Mme Rossi, M. Haury, Mme Brulebois, Mme Pitollat, M. Delpon, Mme Jacqueline Dubois, M. Hammouche, Mme Michel, M. Lénaïck Adam et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale