ART. 25	N°2386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2386
présenté par
Mme Lebon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application des dispositions prévues au présent I, toute discrimination salariale entre agents statutaires de la fonction publique reposant sur des critères autres qu’objectifs est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De manière incompréhensible, certains fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ont été exclus des revalorisations salariales prévues par le Ségur de la Santé. Il s’agit d’agents statutaires travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou auprès d’établissements directement rattachés à des hôpitaux publics.
Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif. Ces agents publics de la fonction publique hospitalière devraient être concernés par les revalorisations indiciaires, quelle que soit la nature de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Pour résoudre cette question, il est proposé d’édicter à travers cet amendement un principe de non-discrimination salariale entre agents statutaires de la fonction publique.