APRÈS ART. 33	N°2387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2387
présenté par
M. Aviragnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 » est insérée la référence : « L. 162‑1‑21 ».
IV. – Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
« - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1‑21 et L. 162‑2 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation du tiers payant, projet socialiste concrétisé à l’occasion de la loi Santé de 2016, a été supprimée en 2017 par la Ministre de la Santé Agnès Buzyn. Certains soins, tels que l’IVG, ne sont dès lors plus exemptés d’avance de frais dans certains cas de figure, mettant ainsi en péril la garantie du respect du secret pour les femmes souhaitant garder confidentiel leur parcours d’IVG.
Cet amendement propose ainsi de rendre obligatoire la pratique du tiers-payant pour tous les actes liés à une IVG afin de garantir le respect du secret de leur parcours aux femmes et de pallier le risque de divulgation de ces informations à leur entourage via des documents liés au remboursement de ces soins.
Porté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre hommes et femmes, cet amendement reprend le dispositif récemment voté lors de l’examen de la proposition de loi n° 3292 visant à renforcer le droit à l’avortement. Le groupe Socialistes et apparentés soutient ainsi via cet amendement, ce dispositif capital pour assurer la protection des femmes et la garantie de leurs droits et libertés en matière d’IVG, et réitère son souhait de voir le tiers-payant généralisé pour tous les soins urgents.