APRÈS ART. 38	N°2388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2388
présenté par
M. Borowczyk, Mme Piron, M. Rudigoz, Mme Hérin, Mme Robert, Mme Motin et Mme Beaudouin-Hubiere
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale